Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

La déclaration des revenus fonciers provenant d’immeubles classés monuments historiques ou assimilés s’effectue sur le formulaire 2044 spécial, avec un état récapitulatif lorsqu’on possède plusieurs biens d’une même catégorie. Depuis 2009, le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global à condition de conserver la propriété pendant au moins quinze ans, de détenir le bien directement (ou via une SCI non soumise à l’IS sous certaines agréments) et de ne pas le mettre en copropriété, sauf dérogations prévues.

L’avantage fiscal dépend de la façon dont le bien génère des recettes. S’il ne produit aucun revenu, certaines charges (entretien, travaux subventionnés, etc.) sont déductibles du revenu global, sans possibilité de report. Si le bien perçoit des loyers ou de la billetterie, la totalité des charges liées à l’ouverture au public est déductible des revenus fonciers, et le déficit éventuel peut être imputé sans limite sur le revenu global. Lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien, une partie des charges reste déductible du revenu global, le reste étant imputable comme pour les biens loués.

Le dispositif Malraux s’applique aux travaux de restauration complète d’un immeuble situé dans des zones protégées, à condition que le propriétaire le loue nu pendant neuf ans. La réduction d’impôt, plafonnée à un montant global, varie selon que le bien se trouve dans un site patrimonial remarquable ou dans un quartier ancien dégradé, avec des taux plus favorables pour les zones les plus protégées. Le solde de la réduction non utilisé peut être reporté sur les trois années suivantes.

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s’applique aux établissements de vente au détail permanents en France, ouverts depuis 1960, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil fixé et dont la surface de vente dépasse 400 m² (ou, pour les réseaux, la surface cumulée dépasse 4 000 m²).

Les obligations déclaratives sont centralisées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : chaque établissement doit déposer le formulaire n° 3350, accompagné du paiement, avant le 15 juin de l’année d’imposition. En cas de cessation d’activité, la déclaration porte sur la période du 1er janvier à la date de fermeture et doit être déposée dans les six mois suivant la cessation.

Le montant de la taxe est calculé à partir de la surface de vente taxable et du chiffre d’affaires au m², avec des majorations pour les très grandes surfaces et les établissements vendant du carburant, ainsi que des réductions pour certaines activités et zones prioritaires. Les collectivités locales peuvent moduler le montant par un coefficient compris entre 0,8 et 1,2.

Les établissements dont la surface excède 2 500 m² doivent également acquitter une majoration de 50 % au profit de l’État et verser des acomptes semestriels, imputables sur les taxes des années suivantes. Un simulateur en ligne est disponible sur le site impots.gouv.fr pour estimer le montant dû.

La direction générale des Finances publiques s’est associée au réseau des buralistes pour offrir un service de paiement de proximité des impôts, amendes et factures de services publics. Les points de vente affichant le logo dédié acceptent les règlements en espèces (dans la limite de 300 €) et par carte bancaire.

Un outil de localisation, accessible par département et commune, permet d’identifier rapidement le buraliste partenaire le plus proche.

En cas de difficulté lors du paiement, un formulaire de contact est mis à disposition, mais il ne doit pas être utilisé pour les demandes de délai ou toute autre réclamation relevant des services indiqués sur l’avis ou la facture.

La directive européenne DAC 6 (2018/822 du 25 mai 2018) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être qualifiés d’optimisation fiscale agressive, afin de renforcer l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.

La déclaration porte uniquement sur les montages fiscaux transfrontières présentant certaines caractéristiques, excluant les revenus d’activité, les salaires, les pensions, retraites et rentes visés à l’article 79 du CGI.

Par tolérance administrative, la date limite initiale du 28 février 2021 pour ces déclarations a été repoussée au 1 mars 2021. Pour toute question, contacter : dac6@dgfip.finances.gouv.fr.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.